A l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 susvisé, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
« Au 1er mai 2010.
1.8. Contrôles périodiques ».