Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.