Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691))

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.