Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 6 du 9 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 7 du 10 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée.