Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2010 relatif à l'affectation définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2009 est arrêté à 14 201 026,87 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000,00 € versé en 2009, il fait l'objet d'une régularisation de 1 201 026,87 € versée le 4 juin 2010 au régime social des indépendants.