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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2010 relatif à l'affectation définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2010 relatif à l'affectation définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


Le produit pour l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2009
ACOMPTES VERSÉS
en 2009
APUREMENTS
à opérer le 4 juin 2010

RSI - assurance maladie
1 784 153 945,80 €
1 580 000 000 €
204 153 945,80 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
1 252 874 417,91 €
1 050 000 000 €
202 874 417,91 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales
962 254 943,30 €
1 100 000 000 €
― 137 745 056,70 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
38 178 567,16 €
40 000 000 €
― 1 821 432,84 €