Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-415 du 27 avril 2010 modifiant la composition de la Commission nationale de la pharmacopée)

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.