Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-414 du 28 avril 2010 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense)

A l'article 28 du décret du 3 novembre 2009 susvisé, les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».