I. ― L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » ;
2° Au 12°, la référence : « 77/388/CEE du 17 mai 1977 » est remplacée par la référence : « 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ».
II. ― L'article 172 de la même annexe est abrogé.