Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural)

Le premier alinéa de l'article D. 513-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. »