Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)

I. ― L'article 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du code des marchés publics sont abrogés.
II. ― Le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogé.