Article 39 AUTONOME (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Les seuils fixés aux articles 10, 19, 29 du présent décret et à l'article R. 1415-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être modifiés par décret.