Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)

I. ― L'article R. 821-14-19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 821-14-19.-Le haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
II. ― L'article R. 621-26 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
III. ― L'article R. 161-101 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 161-101.-La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
IV. ― L'article R. 232-41 du code des sports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 232-41.-L'agence est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »