L'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque le montant total de la commande est supérieur ou égal à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant total de la commande est égal ou supérieur au seuil mentionné au 2° du II de l'article 30 du code des marchés publics » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent ».