Article 28 AUTONOME (Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics mentionnés au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.