Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes)

Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique. »