Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'une annexe à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social et d'une annexe à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de :
― l'annexe du 20 octobre 2009 à l'accord du 20 septembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre la convention collective susvisée ;
― l'annexe du 20 octobre 2009 à la convention collective susvisée.