Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759))

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.