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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce)


La fin du texte de l'article A. 123-81 du code de commerce est rédigée comme suit :
« 5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole.
6° Les centres de formalité des entreprises. »