Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa de l'article R. 752-30, après les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont ajoutés les mots : « ou de l'organe délibérant du syndicat mixte » ;
2° Le second alinéa de l'article R. 752-31 est supprimé ;
3° Dans le premier alinéa de l'article R. 752-32, après les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou par le président du syndicat mixte ».