Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un accord national pour l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.