Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.