Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.