Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 7 juillet 2009, relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'emploi des seniors et à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du troisième alinéa du « 1. Tutorat ― Valorisation de l'expérience des seniors » dans le « Titre III. ― Domaine d'action en faveur des seniors : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat » de cet accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.