Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général)

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.