Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision juridique d'attribution de l'aide FEADER, le demandeur prend les engagements suivants :
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés et ne pas les revendre. Afin de ne pas faire obstacle aux regroupements d'outils industriels ou de branches dans le cadre de restructurations internes d'entreprises, l'autorité de gestion peut autoriser les transferts, au sein d'un même groupe, d'ensembles fonctionnels d'investissements subventionnés. Dans ce cas, les entreprises concernées doivent notifier au guichet unique le projet de transfert préalablement à sa réalisation. L'autorité de gestion examine les conditions de ce transfert, notamment au regard de l'éligibilité du demandeur, du respect de la finalité initiale du projet et du devenir des aides accordées. En cas de décision favorable, le repreneur s'engage à satisfaire, pour la durée restant à courir, aux engagements à la charge du bénéficiaire initial ;
― respecter les normes communautaires applicables à l'investissement concerné en matière d'hygiène alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement ;
― respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l'aide. En application des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1974/2006, lorsque le coût total éligible du projet subventionné est supérieur à 50 000 €, le bénéficiaire doit apposer une plaque explicative. Lorsque le coût total éligible du projet subventionné est supérieur à 500 000 €, le bénéficiaire doit installer un panneau sur le site où sont situés les investissements concernés. Les caractéristiques de ces plaques et panneaux sont définies à l'annexe VI, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1974/2006 ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant dix ans l'ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet ;
― informer le guichet unique en cas de modification de la situation de l'entreprise, du projet, du plan de financement ou des engagements.