A N N E X E
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES PRODUITS ISSUS DE L'AQUACULTURE
(Art. R. 641-59 du code rural)
Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné et intègrent les chartes professionnelles d'application volontaire.
Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
Le produit courant doit répondre :
― aux réglementations nationale et communautaire ;
― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés en fonction :
― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
― de l'ensemble des éléments retenus dans le cahier des charges.
Les exigences minimales de contrôle constituent le cadre des principaux points à contrôler et les méthodes d'évaluation.
Dans ce document, les produits traités sont les produits issus de l'aquaculture (1) qui sont distingués en quatre catégories :
1re catégorie : poissons d'eau douce hors salmonidés ;
2e catégorie : poissons d'eau de mer hors salmonidés ;
3e catégorie : salmonidés ;
4e catégorie : crevettes.
A l'état frais, surgelés ou congelés pour les trois premières catégories, et jusqu'à l'état cuit pour les crevettes.
Le cahier des charges doit préciser le ou les noms scientifiques des espèces concernées par la certification.
Lorsqu'appropriés, les référentiels de qualité définis par le CIPA (2) s'appliquent.