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Article 35 AUTONOME (Décision du 8 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 35 AUTONOME (Décision du 8 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 29, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Xavier Godec, agent contractuel.