Articles

Article 11 AUTONOME (Décision du 8 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 11 AUTONOME (Décision du 8 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.