Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police)

La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est complétée par les mots : «, à l'exception des membres mentionnés au n de l'article 3 ».