Après l'article R. * 441-18-3 du code de la construction et de l'habitation sont créés deux articles R. * 441-18-4 et R. * 441-18-5 ainsi rédigés :
« Art.R. * 441-18-4.-La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.
« Art.R. * 441-18-5.-Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission. »