L'article R.* 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le département ou en Ile-de-France dans la région » sont ajoutés à la fin du premier alinéa ;
b)Dans le deuxième alinéa, les mots : « et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : » sont remplacés par les mots : « qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : » ;
c) Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « ou une résidence hôtelière à vocation sociale » sont ajoutés après les mots : « structure d'hébergement », le mot : « temporairement » est inséré après le mot : « logées », et après les mots : « logement de transition » sont insérés les mots : « ou un logement-foyer » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. »