L'article R.* 441-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « le conseil général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général » ;
b) Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « maire » ;
c) Au début du douzième alinéa, les mots : « Un suppléant est désigné » sont remplacés par les mots : « Un ou plusieurs suppléants sont désignés » ;
d) Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « un vice-président qui exerce » sont remplacés par les mots : « un ou deux vice-présidents qui exercent » ;
e) L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique. »