A la fin du c du 2° de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté la phrase suivante : « les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité. »