Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-233 du 23 mars 2010 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan)

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.