Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-228 du 23 mars 2010 autorisant la SARL One FM Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio One)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.