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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.