Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier à :
Mme Anne-Marie BOULENGIER, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 10 000 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Bernard BAGOU, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert CHEMTOV, chef du département du droit social.
M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 70 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Claude JAILLET, attaché principal au département juridique, pour les seules actions en justice.