Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne)

A l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé, les mots : « ― catégorie G : courtier en matériel et plants de vigne » sont supprimés.