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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail)


En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.