Délégation est donnée à M. Stéphane Rebillard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service CHORUS, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, dans la limite de ses attributions.