Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 16 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 12 AUTONOME (Décision du 16 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à M. Yann Saboya, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.