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Article 2 AUTONOME (Décision du 16 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable))

Article 2 AUTONOME (Décision du 16 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable))


Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Anne-Marie Barré, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Inès Gazzini Allard et à M. Patrice Lechaire, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.