Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions :
― de l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009, relatif aux gratifications, à la convention collective susvisée ;
― de l'accord du 28 octobre 2009, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.