Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2010 prolongeant la durée de mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII))

A l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».