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Article 29 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Philippe Martin, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.