Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile hors classe, à M. Louis-Olivier Fadda, administrateur civil, à Mme Régine Dupuy, chef des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts, à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, et à M. Charles Ravet, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.