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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.