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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, receveur des finances de 1re catégorie, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.