Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière)
La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.